« La loi du 23 mars instaure un nouveau régime d’exception dit d’état d’urgence sanitaire. Inspirée de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, cette loi crée un cadre législatif spécifique restreignant certaines libertés comme celles d’aller et venir, de réunion et d’entreprendre. Prévue pour être appliquée deux mois à partir de son adoption, elle pourra être prolongée de mois en mois », explique Nicolas Chifflot, directeur-adjoint de l’Institut de Recherches Carré de Malberg (IRCM) pour qui la pérennité de l’État de droit dans lequel le système juridique assujettit la puissance publique est en jeu.

Des garde-fous fragiles

Ce dernier évoque un régime justifié par la situation exceptionnelle mais préoccupant au regard de la nature et l’étendue des pouvoirs accordés aux autorités administratives . « C’est par exemple le premier ministre qui, par un décret, a fortement limité tous les déplacements. » Des pouvoirs qui interrogent sur le niveau de garanties face aux autorités en charge de leur mise en œuvre. « Les garde-fous sont fragiles voire inexistants. En cas d’excès ou d’abus, il sera difficile pour le juge d’exercer un contrôle rigoureux en raison des termes vagues de la loi et de l’absence d’obligation de motivation spéciale aux fins de s’assurer du caractère exceptionnel et de la visée strictement sanitaire des mesures d’exception adoptées. »

Autre problème : « Alors que le pouvoir exécutif est autorisé à agir vite et fort, le contrôle exercé par le Parlement est tout à fait insuffisant tandis que les juridictions de notre pays sont forcées de ralentir et de suspendre leurs activités. » Ainsi, pour l’heure, « la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire n’a toujours pas été déférée au Conseil constitutionnel. »

L’exceptionnalité ne doit pas devenir une réponse pérenne

Et ce alors même qu’un autre choix était possible. « Sans modifier le cadre législatif, le gouvernement aurait pu s’appuyer sur le code de la santé publique, comme il l’avait fait au début de la crise ou compléter les dispositifs existants en précisant les mesures autorisées et en les complétant. Mais il a fait un choix plus extrême. »

« Faut-il ajouter à la crise sanitaire, une crise des libertés ? », s’interroge Nicolas Chifflot évoquant un recours de plus en plus fréquent à l’état d’urgence depuis les attentats de 2015 avec comme crainte une contamination du droit commun par des dispositions censées être temporaires. « Quand la phase aigüe sera passée, il faudra mener un débat sur le maintien de ce régime d’exception. Se demander comment éviter de recourir à chaque crise à de telles privations de libertés afin que l’exceptionnalité ne devienne pas une réponse pérenne aux insuffisances des politiques publiques qui ont entrainé notamment une impréparation au niveau des hôpitaux. Les libertés ne doivent pas être une variable d’ajustement. »

Marion Riegert